Nullités info est un site d'information sur le droit pénal et les nullités de procédure

nullites.info est un site d’informations sur la procédure pénale et les nullités de procédure, édité par Antonin Paillet, avocat au Barreau de Seine-Saint-Denis.

Work In Progress

0 cookie. 0 traceur.

nullites.info est hébergé chez OVH : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.