Contrôles d’identité judiciaire #

Civ.1, 11 mai 2016, n°15-18264

Lorsqu’un contrôle d’identité est réalisé à l’initiative des services de police, le juge doit vérifier qu’il relève d’un cas prévu par l’article 78-2 CPP.

Observations
Voir aussi : Crim., 8 janv. 2013, n°12-81126 et 27 fév. 2013, n°12-82016.

Crim., 24 juin 2015, n°14-22140

L’absence de mention des dispositions fondant le contrôle d’identité constitue un détournement de procédure.

Crim., 8 mars 2017, n°15-86160

La Cour d’appel n’a pas à rechercher l’existence éventuelle du procès-verbal de contrôle d’identité dont la production incombe au Ministère public.

Crim., 4 juin 1998, n°97-81297

L’illégalité de l’acte administratif est sans incidence sur la légalité du contrôle auquel il sert de support (en l’espèce arrêté d’expulsion, ultérieurement jugé illégal).

Crim., 3 novembre 2016, n°15-85548

La seule référence à l’aspect « nord-africain » de la personne contrôlée ne constitue pas un motif licite de contrôle d’identité (visa : art. 14 CEDH).

Civ1., 9 nov. 2016, n°15-24210 et 15-24212

Des études et informations statistiques attestant de la fréquence de contrôles d’identité effectuées sur un motif discriminatoire ne sont pas des éléments suffisants pour laisser présumer, à elles seules, une discrimination.

Observations
Un témoignage peut en revanche justifier une présomption de contrôle discriminatoire. Voir également n° 15-24213.

Civ1., 9 nov. 2016, n°15-24211

Ne présente pas un caractère discriminatoire le contrôle effectué dans un quartier marqué par la délinquance, à l’encontre d’un individu sorti en courant d’un immeuble, le visage masqué.

Civ1., 9 nov. 2016, n° 15-24214

L’agressivité verbale et physique des fonctionnaires de police, étrangers à l’origine de l’intéressé, ne caractérisent pas un comportement à connotation raciste.

Crim., 13 janvier 1986, n°84-90041

« manège » de trois individus qui, à la nuit tombante, stationnent sans raison apparente, pendant plus d’une demi-heure, à proximité d’un parking où sont garés des véhicules automobiles, l’un d’entre eux s’approchant des voitures en stationnement.

Crim., 7 avril 1993, n°92-82151

La déambulation d’une personne, « le regard voilé », dans un état d’ivresse manifeste.

Crim., 17 mai 1995, n°94-84231

La vue d’un individu déjà connu de la police pour avoir été appréhendé pour infraction à la législation sur les étrangers.

Observations
Voir aussi : Crim., 7 février 1996, n°95-84884.

Civ.2, 12 novembre 1997, n°96-50070

Constat d’urgence à évacuer une église occupée par plusieurs dizaines d’étrangers ayant déclaré publiquement appartenir au groupe d’étrangers en situation irrégulière.

Crim., 14 oct. 1998, n°97-85014

Deux personnes jetant à terre, à la vue des policiers, leurs bicyclettes et tentant de s’enfuir.

Crim., 8 mars 2000, n°99-82075

La présence, de nuit, dans une zone industrielle, d’un groupe de cinq jeunes hommes affairés autour du coffre ouvert d’un véhicule arrêté au milieu de la chaussée, moteur allumé, mais tous feux éteints.

Civ.1, 14 juin 2005, n°04-50068

Un individu qui se présente à la grille d’un square pour rejoindre une manifestation de sans-papiers qui se sont enfermés dans le square, ont cadenassé les entrées et apposé sur les grilles de nombreuses banderoles.

Civ.1, 17 janvier 2006, n°03-50097

Une personne tentant de se dissimuler à la vue d’un véhicule de police.

Crim., 18 janvier 2006, n°05-83127

Une personne entrant dans le sous-sol d’un bâtiment, après avoir regardé dans toutes les directions, et brûlant un objet tenu dans la main quelques instants plus tard.

Crim., 20 juin 2007, n°06-89208

Des renseignements anonymes précis corroborés par les constatations faites sur place.

Observations
Voir aussi : Crim., 8 avril 2008, n°07-87718.

Crim., 28 septembre 2010, n°10-83756

La présence, moins de vingt minutes après des faits de vol avec arme, dans un véhicule, de cinq individus qui modifient leur comportement à la vue des policiers et qui se trouvent près du lieu du vol et du lieu où brûle une voiture semblable à celle qui a permis la fuite des auteurs de l’infraction.

Civ.1, 29 juin 2011, n°10-20601

Une personne prenant la fuite à la vue d’un fonctionnaire de police.

Civ.1, 12 avril 2012, n°11-14007

Un bruit provenant d’une cave dont la porte est entrouverte et la gâche de la serrure paraît forcée et la sortie d’un individu de cette cave après appel des policiers.

Crim., 27 févr. 2013, n°12-82016

Des individus portant une capuche sur la tête et regardant autour d’eux avec attention et insistance.

Crim., 14 avr. 2015, n°14-83462

La fuite du passager d’un scooter dont le conducteur est contrôlé.

Crim., 16 juill. 1996, n°96-81139

Le fait qu’un individu défavorablement connu des services fasse l’objet d’une fiche de recherches suffit à légitimer le contrôle d’identité à l’issue duquel les policiers constatent l’existence d’un arrêté d’expulsion.

Crim., 8 janv. 2013, n°12-81.126

Le fait de pousser un scooter sur le trottoir sans porter de casque de moto peut constituer une raison plausible de soupçonner objectivement un comportement délictueux (en l’espèce un vol de scooter).

Observations
Visa : 78-2 CPP (contrôle d’identité jud.) + 593 CPP (ouverture cassation chambre de l’instru.) car arrêt antérieur à la loi du 27 mai 2014.

Crim., 27 fév. 2013, n°12-82.016

Le fait de porter une capuche et de regarder autour de soi avec attention et insistance peut constituer une raison plausible de soupçonner objectivement un comportement délictueux.

Observations
Visa : 78-2 CPP (contrôle d’identité jud.) + 591 CPP (ouverture cassation chambre de l’instru.) car arrêt antérieur à la loi du 27 mai 2014.

Civ.1, 17 janv. 2006, n°06-50097

“en tentant de se dissimuler à la vue d’un véhicule de police, M. X… a eu un comportement laissant légitimement croire qu’il était sur le point de commettre ou venait de commettre une infraction”

Crim., 14 avr. 2015, n°14-83462

La fuite du passager d’un scooter, durant le contrôle d’identité de son conducteur, constitue une raison plausible de soupçonner […].

Civ.1, 31 mai 2005, n°04-50033

Une dénonciation anonyme non corroborée par d’autres éléments d’information ni confortée par des vérifications apportant des élément précis et concordants ne constitue pas une raison plausible de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre une infraction, permettant à des policiers de procéder à un contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78-2.

Crim., 23 juin 1998, n°98-81900

Discussion sur la place publique de deux hommes dont l’un est en possession d’une enveloppe du genre de celles habituellement utilisées par les revendeurs de drogue.

Civ.1, 31 mai 2005, n°04-50033

Dénonciation anonyme sans recherche préalable de renseignements administratifs concernant l’identité de la personne dénoncée.

Civ.1, 25 oct. 2005, n°04-50084

Caractère anormal du refus de soins sollicités après l’intervention d’un tiers qui l’avait dissuadé de se laisser transporter à l’hôpital par les sapeurs-pompiers.

Civ.1, 10 mai 2006, n°04-50145

Demi-tour effectué par l’intéressé à la vue de policiers.

Observations
Voir aussi : Civ.1, 24 oct. 2012, n°11-24569.

Civ. 1, 15 janv. 2014, n°13-50008

Tentative de dissimulation par un individu seul et en retrait qui n’a pas tenté de prendre la fuite.

Civ.2, 24 juin 1998, n°97-50040

Suite à une plainte pour agressions seuxelle imputée à un Roumain, l’enquête réalisée dans un hôtel susceptible d’être fréquenté par des Roumains conduit à l’interpellation de 3 personnes se trouvant à proximité d’une voiture immatriculée à l’étranger, ces indices faisant présumer qu’ils étaient susceptibles de fournir des renseignements utiles à l’enquête.

Crim., 20 nov. 2001, n°01-80222

« le contrôle des quatre personnes effectué de nuit à zéro heure, en un lieu propice aux actes de braconnage comme l’avaient signalé plusieurs pêcheurs professionnels de la commune et à une époque où les civelles remontent les canaux est amplement justifié, les personnes étant susceptibles de fournir des renseignements utiles à l’enquête ».

Civ.2, 4 nov. 2004, n°03-50005

« les policiers, avisés de ce qu’un individu circulant au volant d’un véhicule, à bord duquel se trouvaient trois autres personnes, venait d’occasionner des dégradations volontaires sur un autre véhicule, pouvaient, en application de l’article 78-2 du Code de procédure pénale, inviter l’intéressé, qui paraissait susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête sur le délit dénoncé puisqu’il se trouvait dans le véhicule ayant occasionné les dégradations, à justifier de son identité »

Civ.2, 9 déc. 2004, n°03-50057

Des agents de police avisés qu’une bagarre au couteau avait lieu devant un bar, se sont rendus sur place et, après avoir constaté que la rixe avait pris fin, ont pénétré dans l’établissement, qui était ouvert, en contravention avec la réglementation, où ils ont constaté qu’un individu se dissimulait derrière une armoire métallique à leur vue. Le contrôle d’identité de l’individu est valide.

Civ.1, 25 févr. 2009, n°08-11505

Dans une affaire où la réquisition ne mentionnait ni le nom ni la qualité du signataire, il a été jugé qu’en l’absence d’inscription de faux, la signature apposée sur des réquisitions est présumée avoir été portée par un magistrat du parquet habilité à le faire.

Observations
Voir aussi : CIv. 1, 22 oct. 2014, n°13-50064.

Civ.2, 21 oct. 2004, n°03-50083

Si les réquisitions ne sont pas datées, il faut considérer qu’elles sont antérieures au contrôle d’identité dès lors que les PV du contrôle font référence à des réquisitions par le PR, indiquant le motif, la date et le lieu du contrôle.

Civ.2, 4 févr. 1998, n°97-50027

Si les réquisitions délimitent un périmètre par des axes de circulation, elles doivent préciser que les contrôles d’identité pourront aussi être effectués dans le métro sous le périmètre visé.

Civ. 1, 14 févr. 2006, n°05-12194

Les réquisitions désignant un secteur par appellation du langage courant sont régulières dès lors que la zone urbaine visée constitue un ensemble immobilier administrativement reconnu au périmètre délimité par un décret fixant la liste des zones sensibles.