màj : 05/02/2024 |
Comparution du prévenu #
Jugement contradictoire #
Le jugement est contradictoire dès lors que le prévenu est présent à l’audience ou est représenté à l’audience par son avocat (411 al. 2 CPP).
màj : 05/02/2024 |
Le jugement est contradictoire dès lors que le prévenu est présent à l’audience ou est représenté à l’audience par son avocat (411 al. 2 CPP).